Textes de lois relatifs à l'archivage légal
L’archivage légal puise sa légitimité dans le texte de loi paru en mars 2000 et qui définit le cadre légal de l’archivage de documents dématérialisés. Ce texte de loi vient compléter celui du 3 janvier 1979 rélatif à la notion d'archives et d'archivage.
Le texte de loi paru le 13 mars 2000 (Article 1316-1 du Code Civil) est le premier à définir la valeur probante d'un document électronique au même titre qu'un document papier. Le texte apporte la notion de document électronique signé et indique qu'un document électronique signé a la même valeur légale qu'un document papier et qu’il est donc soumis aux mêmes exigences légales de durée de conservation. Pour que la valeur probante d'un document électronique soit reconnue il doit remplir deux conditions :
- Authentification : L'auteur du document électronique doit être identifié de façon sûre ne laissant aucun doute à son identité.
- Intégrité : Le document électronique doit être conservé de façon à garantir son intégrité. Le document électronique créé par son auteur ne doit plus être modifié et il doit être possible de prouver qu'aucune modifications involontaires ou volontaires n'est étés réalisées sur le dit document électronique.
Les moyens technologiques et fonctionnels à mettre en oeuvre pour réaliser et garantir les conditions d'archivage, d'intégrité du document électronique et d'authentification de l'auteur n'ont pas été définies par les textes de loi. Plusieurs normes ont été créées pour essayer de donner un cadre technologique et fonctionnel à l'archivage légal. En résumer ces normes définissent les moyens de répondre aux conditions d'archivage légal comme suit :
- L'authentification de l'auteur du document électronique est réalisée par un procédé de signature électronique du document ayant recourt aux certificats numériques.
- L'intégrité du document électronique est réalisée par le recourt à des moyens logiciels et matériels de stockage du document garantissant la non modification électronique.