Pour tout savoir sur l'archivage légal de documents électroniques dématérialisés

Durées légales de conservation des documents archivés

Durées de conservation des documents électroniques archivés

Quels documents garder ? Les durées de conservation des documents électroniques sont les mêmes que celles appliquées aux documents papiers. Ces durées de conservation sont définies dans un cadre légal en fonction du type du document (facture, contrat, courrier recommandé, bulletin de salaire, diplôme, notes de frais, …).

Le tableau ci-après présente les durées de conservation des documents archivés.

Type de documents archivés	Durée légale d'archivage
Acte de donation	A vie
Acte notarié	A vie
Allocation chômage	Jusqu'à la liquidation des droits à la retraite
Avis d’imposition	5 ans
Avis de paiement de la retraite	A vie
Avis de paiement des	Jusqu'à la liquidation des droits à la retraite



Bon de commande	10 ans
Bon de livraison	10 ans
Bon de réception	10 ans
Bulletin de salaire	Jusqu'à la liquidation des droits à la retraite
Bulletin scolaire	Toute la scolarité



certificat de ramonage	1 an
Certificat de scolarité	2 ans
Certificat de travail	Jusqu'à la liquidation des droits à la retraite
Certificat d'entretien chaudière	1 an
Chèque à déposer	1 an
Commande client	30 ans
Contrat assurance habitation	Durée du contrat + 10 ans
Contrat commercial	30 ans
Contrat d’assurance décès	A vie
Contrat d’assurance vie	A vie
Contrat d'assurance	Durée du contrat + 10 ans
Contrat de bail	5 ans
Contrat de construction individuelle	30 ans
Contrat de mariage	A vie
Contrat de prêt automobile	Durée du contrat + 5 ans
Contrat de prêt personnel	Durée du contrat + 5 ans
Contrat de travail	A vie
Contrat prêt à la consommation	Durée du contrat + 5 ans
Contrat prêt immobilier	Durée du prêt + 10 ans
Contraventions	2 ans
Correspondances commerciales	10 ans

Déclaration de revenus	5 ans
Diplômes	A vie
Document d'union libre	A vie
Documents commisaires aux comptes	10 ans

Etat des lieux	5 ans

Facture achat véhicule	2 ans
Facture client	10 ans
Facture d'achat d'un bien	Durée de posséssion du bien
Facture de gaz	5 ans
Facture de téléphone	1 an
Facture d'électricité	5 ans
Facture d'hospitalisation établissement privé	10 ans
Facture d'hospitalisation établissement public	30 ans
Facture fournisseur	10 ans
Facture service d'un artisant	30 ans
Facture service d'un commerçant	10 ans

Honoraire de notaire	5 ans
Honoraires médicaux	2 ans

Impôts locaux	2 ans

Jugement d'adoption	A vie
Jugement de divorce	A vie

Lettre de licenciement	6 ans
Lettre de résiliation d’un contrat	2 ans

Marchés Publics	30 ans

Notes de restaurants	6 mois
Notes d'hôtels	6 mois
Notification de retraite	A vie

Ordres de bourses	5 ans

Pièce justificative de TVA	10 ans
Pièces comptables	10 ans

Quittance d'assurance	10 ans
Quittance de loyer	Départ du logement + 5 ans
Quittance d'eau distribution communale	4 ans
Quittance d'eau distribution privée	2 ans

Reconnaissance de dette	30 ans après remboursement
Redevance télé	3 ans
Relevé de carrière	Jusqu'à la liquidation des droits à la retraite
Relevé de compte	10 ans
Relevé de points des caisses retraite	Jusqu'à la liquidation des droits à la retraite

Solde de tout compte	6 ans

Talon de chéquier	30 ans
Testament et documents de succession	A vie
Ticket retrait distributeur bancaire	10 ans